Le RGEU a été abrogé : quelles règles suivent désormais les projets de construction ?
Depuis le 1er juin 2026, le Règlement Général des Édifications Urbaines — le RGEU, en vigueur depuis 1951 — est totalement abrogé. Il n’y a pas de nouveau règlement pour le remplacer immédiatement : il y a une période de transition pendant laquelle les règles techniques des projets sont définies par les ordres professionnels. Voici ce que cela signifie pour qui a un projet en cours ou en préparation.
En résumé
- Abrogation totale le 1er juin 2026 — déterminée par le DL 10/2024, le « Simplex Urbanístico ».
- Période transitoire — les règles techniques de préparation des projets sont désormais définies par les ordres professionnels (architectes et ingénieurs).
- Code de la Construction en préparation — sans date d’entrée en vigueur annoncée.
- La réglementation spéciale demeure — accessibilité, performance énergétique et sécurité incendie restent en vigueur.
1. Ce qu’était le RGEU — et pourquoi il a duré 75 ans
Approuvé en 1951, le RGEU a été pendant sept décennies et demie la règle technique de la construction au Portugal : hauteurs sous plafond minimales, surfaces et dimensions des pièces, ventilation, cours, salubrité. Jusqu’à récemment, tout projet de logement était dessiné contre ce référentiel.
2. Pourquoi a-t-il été abrogé
Le texte était techniquement daté — pensé pour la construction d’après-guerre, pas pour la réhabilitation, l’efficacité énergétique ou les nouveaux modes d’habiter. Le Decreto-Lei n.º 10/2024 a déterminé son abrogation intégrale, avec effet au 1er juin 2026, dans le cadre de la préparation d’un futur Code de la Construction qui consolidera la législation technique dispersée.
Le RGEU n’a pas été remplacé par un autre règlement : il a été remplacé par un nouvel interprète. Jusqu’au Code de la Construction, ce sont les ordres professionnels qui définissent les règles techniques des projets.
Source : Decreto-Lei n.º 10/2024, du 8 janvier — Diário da República
Les règles techniques ont changé d’interprète ; la rigueur constructive reste la même.
1951
le RGEU entre en vigueur
JAN 2024
le DL 10/2024 dicte l’abrogation
1 JUIN 2026
abrogation totale · règles des ordres
— —
Code de la Construction (sans date)
Soixante-quinze ans d’une règle unique — et une période transitoire avec un nouvel interprète.
3. La période transitoire : les règles des ordres
Dans l’attente du Code de la Construction, il revient aux ordres professionnels compétents — l’Ordem dos Arquitectos et les ordres d’ingénierie — de définir les règles techniques adaptées à la préparation des projets de bâtiments. En pratique : un projet déposé après le 1er juin 2026 est préparé selon ces référentiels techniques, et non selon le RGEU.
4. Ce qui change dans un projet concret
Les matières que le RGEU fixait — dimensions minimales des pièces, hauteurs sous plafond, couloirs, ventilation et éclairage — relèvent désormais des référentiels des ordres. Mais attention à ce qui n’a pas changé : la réglementation spéciale reste pleinement en vigueur, y compris l’accessibilité (DL 163/2006), la performance énergétique des bâtiments et la sécurité incendie. Le PDM et les règlements municipaux continuent aussi de s’appliquer.
En pratique, avant de déposer un projet pendant cette période, il vaut la peine de fermer trois vérifications avec l’équipe : quel référentiel technique des ordres est suivi (et le consigner dans la notice descriptive), comment se justifient les options dimensionnelles que le RGEU fixait — hauteurs, surfaces et ventilation —, et si la réglementation spéciale applicable au cas (accessibilité, énergie, incendie) est intégrée dès l’avant-projet plutôt que rafistolée à la fin.
“Soixante-quinze ans à concevoir avec la même règle, c’est fini. La période transitoire récompense qui conçoit avec critère — et documente les options qu’il prend.”
Tiago R. Correia
Architecte
5. Et les dossiers déposés avant juin ?
En règle générale, les dossiers sont appréciés à la lumière des normes en vigueur à la date de leur dépôt — et les permis et approbations existants ne sont pas affectés par l’abrogation. Pour les projets à la frontière (déposés près de la date, ou avec des modifications en cours), une vérification technique au cas par cas se justifie avant toute reformulation.
Vous voulez le tableau complet des autorisations cette année — délais, voies et le DL 108/2026 ? Il est dans le guide des autorisations de travaux 2026.
Questions fréquentes
Mon projet approuvé devient-il invalide ?
Non. L’abrogation du RGEU n’affecte pas les permis, approbations ou autorisations existants — elle produit ses effets vers l’avant, dans la préparation de nouveaux projets.
Les règles des ordres sont-elles obligatoires ?
Elles sont le référentiel technique applicable à la préparation des projets pendant la période transitoire, par détermination du DL 10/2024 — et c’est sur leur base que les techniciens signent les attestations de responsabilité.
Quand arrive le Code de la Construction ?
Il est en préparation, sans date d’entrée en vigueur annoncée. D’ici là, le régime transitoire s’applique.
Vous avez un projet entre deux régimes ?
Nous vérifions le cadre technique de votre cas — ce qui s’applique, ce qui a changé et ce qu’il convient d’ajuster avant de déposer. Découvrez aussi notre service de projet d’architecture.
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