Portaria 320/2026 : ce qui change dans la demande à la municipalité à partir du 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2026, les demandes adressées aux municipalités se déposent avec de nouveaux formulaires. La Portaria n.º 320/2026/1 (un arrêté ministériel), publiée le 31 juillet, est entrée en vigueur avec la révision du Regime Jurídico da Urbanização e da Edificação (RJUE, le régime juridique portugais de l’urbanisation et de la construction) et remplace les Portarias 71-A/2024 et 71-B/2024. Elle définit le formulaire de demande, les pièces à remettre, le format des fichiers et les déclarations de responsabilité des techniciens.
Cet article ne traite que de ce qui change dans le dépôt auprès de la municipalité. Pour le calendrier de la réforme, voir le nouveau RJUE au 1er octobre ; pour les changements de fond de la loi, les cinq changements du nouveau RJUE. Il a été rédigé avec le texte de la portaria et du décret-loi n.º 108/2026 sous les yeux.
L’essentiel en 30 secondes
- Un seul formulaire de demande pour le permis de construire, la déclaration préalable et le PIP, qui sert aussi à compléter la demande, à joindre des pièces et à remettre les projets techniques.
- La synthèse remplie dans le formulaire devient partie intégrante du titre des travaux : les surfaces et les usages doivent correspondre au projet final.
- Fichiers : PDF/A avec signature électronique qualifiée ; seul le plan d’implantation est remis aussi en DWG, désormais géoréférencé ; l’IFC est facultatif.
- Nouvelles déclarations de responsabilité : celle de l’auteur du projet indique désormais l’estimation du coût total des travaux et comprend un tableau qui renvoie chaque paramètre à la page de la notice descriptive et au numéro du plan.
- La municipalité ne peut demander des pièces non prévues par la portaria qu’en citant la norme, et le coordinateur peut justifier par écrit l’absence d’un élément inutile.
Ce qu’est la Portaria 320/2026/1
C’est la portaria qui réglemente le nouveau RJUE pour la constitution des dossiers. Elle compte cinq articles et sept annexes et approuve le formulaire de demande de permis de construire, de déclaration préalable et de demande d’information préalable (PIP), le formulaire d’information sur le début des travaux, le formulaire de déclaration préalable d’utilisation ou de changement d’usage et les avis à afficher sur le chantier. Elle fixe en outre les pièces du dossier (ce que l’on remet), les conditions de présentation (sous quel format) et les modèles de déclarations de responsabilité.
Elle abroge les Portarias 71-A/2024 et 71-B/2024, du 27 février. Restent en vigueur la Portaria 71-C/2024, sur le registre de chantier, et la Portaria 75/2024, sur le dimensionnement des espaces verts et des infrastructures. Elle a été publiée le 31 juillet, mais l’article 5 fait coïncider son entrée en vigueur avec celle du décret-loi n.º 108/2026, que le décret-loi n.º 155-B/2026 a reportée au 1er octobre pour laisser aux municipalités le temps d’adapter leurs plateformes informatiques.
Les sept annexes de la portaria
Annexe I
Formulaire de demande
permis de construire, déclaration préalable et PIP, avec la synthèse de l’opération (I-A à I-D) et la liste des projets techniques (I-E)
Annexes II et III
Chantier
information sur le début des travaux et avis à afficher sur place
Annexe IV
Utilisation
déclaration préalable d’utilisation ou de changement d’usage
Annexes V à VII
Dossier
pièces à remettre, format des fichiers et déclarations de responsabilité
Avant et après : ce qui change dans le dépôt
| Portarias 71-A et 71-B/2024 (jusqu’au 30 septembre) | Portaria 320/2026 (depuis le 1er octobre) | |
|---|---|---|
| Ce que la portaria approuve | Les modèles du permis et de la réponse à la déclaration préalable, émis par la municipalité | Un formulaire de demande unique, rempli par le demandeur, pour le permis de construire, la déclaration préalable et le PIP |
| Fichiers des plans | PDF/A, et toutes les pièces graphiques d’architecture et des projets techniques aussi en DWFx, DXF ou DWG | PDF/A ; seul le plan d’implantation aussi en DWG, géoréférencé ; IFC en complément facultatif |
| Déclaration de responsabilité de l’auteur du projet | Déclaration de conformité aux normes, avec la police d’assurance | Ajoute l’estimation du coût total des travaux et un tableau de vérification, paramètre par paramètre |
| Code couleurs | Rouge, jaune, noir et bleu | Identique |
| Pièces écrites | A4, avec sommaire paginé ; tableau des indices urbanistiques en tableur | Identique |
En résumé, ce qui change tient davantage à ce que l’on déclare qu’à ce que l’on dessine.
Le formulaire unique et le titre des travaux
L’annexe I est un formulaire unique pour les trois voies de contrôle préalable. Il comprend la synthèse de l’opération, selon le type : lotissement (I-A), travaux d’urbanisation (I-B), construction ou démolition (I-C) et remodelage de terrains et autres utilisations du sol (I-D), ainsi que l’identification des projets techniques (I-E). Le même modèle sert à répondre à une demande de régularisation du dossier, à joindre des pièces lors de l’audience préalable et à remettre les projets techniques.
Le changement de fond se trouve à l’article 4-A du RJUE. Le titre du permis est désormais constitué par le dernier formulaire déposé, avec la synthèse de l’opération, par la preuve du paiement des taxes et par la notification de la décision favorable, ou par la preuve du dépôt si l’approbation est tacite. Chaque nouveau formulaire déposé au cours de la procédure met à jour la synthèse.
En pratique
Les surfaces, les usages et le nombre de logements inscrits dans la synthèse sont ceux qui figurent dans le titre des travaux. Ils doivent coïncider avec le projet final, et il convient de les relire à chaque dépôt avec le même soin qu’un contrat.
L’article 2, n.º 1, rend obligatoires le formulaire de demande (annexe I), la déclaration préalable d’utilisation (annexe IV) et les avis (annexe III). Le modèle d’information sur le début des travaux (annexe II) ne figure pas dans cette liste, bien que le guide de remplissage de l’Ordre des architectes portugais (Ordem dos Arquitectos) le présente comme obligatoire. Nous recommandons de l’utiliser malgré tout : cela ne coûte rien et évite les discussions.
Les nouvelles déclarations de responsabilité
L’annexe VII comporte six modèles : I, auteur du projet ordonnateur (en général l’architecture) ; II, auteurs des projets techniques ; III, coordinateur des projets ; IV, directeur de chantier ou directeur du contrôle des travaux ; V, prise de fonction de directeur de chantier ou de directeur du contrôle des travaux ; VI, technicien habilité à être auteur de projet d’architecture, dans la déclaration préalable avec délai pour l’utilisation ou le changement d’usage.
Le modèle I continue de déclarer que le projet respecte les normes applicables et d’identifier l’assurance de responsabilité civile. Il ajoute deux éléments : l’estimation du coût total des travaux, à laquelle l’assurance se rapporte, et une annexe obligatoire, le tableau de vérification de la conformité au cadre légal, réglementaire et urbanistique.
Le tableau de vérification de la déclaration de l’auteur du projet
AntécédentsSuperficie du terrainLogements et usagesEmprise au solSurface de plancher par usage et par niveauHauteurs et nombre de niveauxVolumétrieEspace libre et surface perméableStationnement public et privéDémolitionsPDM et autres plansCessionsInformation préalable favorableRGEUAccessibilitéSécurité incendiePerformance énergétique
Sur chaque ligne : Oui, Non ou S.O., avec la page de la notice descriptive et le numéro du plan où la conformité est justifiée.
Pour qui commande le projet, cela a deux conséquences. La notice descriptive ne peut plus passer un sujet sous silence : si le stationnement ne s’applique pas, le tableau dit pourquoi et où. Et il faut disposer tôt d’une estimation de coût réaliste, car le technicien la déclare dans sa déclaration de responsabilité.
La Declaração de Rectificação n.º 29-A/2026 (un avis rectificatif officiel) a ajouté une autre responsabilité. Dans la déclaration préalable avec délai pour l’utilisation ou le changement d’usage sans travaux, la déclaration de responsabilité doit désormais être signée par une personne habilitée à être auteur de projet d’architecture (article 63, n.º 2, du RJUE). Qui veut changer l’usage d’un lot de copropriété sans travaux a donc besoin d’un technicien habilité à signer l’architecture.
Fichiers et présentation
L’annexe VI fixe le format de tout ce que l’on remet. Presque tout était déjà ainsi ; la nouveauté tient au plan d’implantation géoréférencé et à la fin de l’obligation de remettre les autres plans dans un format modifiable.
Liste de vérification avant le dépôt
Signature
Électronique qualifiée : carte de citoyen (Cartão de Cidadão), Chave Móvel Digital (la clé mobile numérique portugaise), avec attributs professionnels (SCAP) le cas échéant, ou moyens européens reconnus
Pièces
PDF/A, datées et signées ; IFC en complément ; pièces écrites en A4 avec sommaire paginé
Implantation
Aussi en DWG, géoréférencé ; le tableau synoptique en ODS, XLS ou XLSX
Plans
Cartouche avec demandeur, localisation, numéro, échelle, date, pièce et auteur ; cotes toujours ; couleurs : rouge à construire, jaune à démolir, noir à conserver, bleu à régulariser
Les municipalités qui n’instruisent pas encore les dossiers par voie électronique peuvent demander un dépôt papier jusqu’à la mise en place de la plateforme électronique prévue à l’article 8-A du RJUE. Il n’y a pas d’obligation BIM : l’IFC est facultatif.
Ce que la municipalité peut, et ne peut pas, demander
Selon l’article 2 de la portaria, la municipalité ne peut exiger des pièces non prévues par les annexes que lorsqu’elles sont prévues par le RJUE ou par une loi spéciale, ou lorsqu’elles sont strictement indispensables pour vérifier les plans d’aménagement du territoire, et elle doit motiver sa demande en citant la norme précise. Le demandeur peut joindre les pièces qu’il juge utiles. En sens inverse, le coordinateur des projets peut justifier par écrit qu’une pièce est inutile dans ce cas précis, et la municipalité apprécie cette justification lors de l’examen liminaire.
L’article 9, n.º 12, du RJUE interdit en outre de demander, entre autres : la légalisation des signatures, des copies de documents que la municipalité détient déjà, la fiche fiscale du bien (caderneta predial), des copies des certificats permanents du registre foncier (le code d’accès suffit), le plan de sécurité et de santé, le registre de chantier numérisé et des copies de la carte de citoyen ou des cartes professionnelles.
Deux points à suivre
La portaria demande la fiche fiscale lorsque le bien n’est pas inscrit au registre foncier et, pour le permis de construire et le PIP intégral, une étude de conformité au Regulamento Geral do Ruído (le règlement général sur le bruit) accompagnée de la déclaration de responsabilité du technicien. Le RJUE interdit d’exiger la fiche fiscale et cette déclaration. Tant qu’une lecture ne sera pas stabilisée, nous vérifions auprès de chaque municipalité avant le dépôt.
J’ai un dossier en cours : que se passe-t-il maintenant ?
L’article 12 du décret-loi n.º 108/2026 applique le nouveau régime aux procédures engagées après son entrée en vigueur, le 1er octobre 2026, ainsi qu’à celles qui, engagées auparavant, sont encore en phase de tri et d’examen liminaire. Dans ce cas, le demandeur peut accomplir les actes nécessaires pour adapter sa demande. Si cette phase est déjà passée, le dossier suit son cours jusqu’au bout selon les anciennes règles.
La portaria ne prévoit pas de règle transitoire pour les déclarations de responsabilité et rien n’oblige à remplacer celles déjà remises. Mais les déclarations émises depuis le 1er octobre n’existent que dans le nouveau modèle, et si un ajout de pièces modifie le projet, l’ancienne déclaration atteste une version qui n’existe plus. Dans ces cas, nous émettons la déclaration dans le nouveau modèle.
Ce que nous recommandons à qui va déposer une demande maintenant
Vérifiez le canal de votre municipalité
L’entrée en vigueur a été reportée pour que les municipalités adaptent leurs plateformes. Pendant les premières semaines, vérifiez le formulaire et la voie de dépôt avant de soumettre.
Avant le dépôt
Rassemblez tôt ce qui vous incombe
Le code du certificat permanent du registre foncier, l’identification des propriétaires et une estimation réaliste du coût des travaux, qui figure désormais dans les déclarations des techniciens.
Maître d’ouvrage
Relisez la synthèse comme un contrat
C’est elle qui figure dans le titre. Surfaces, usages, logements et niveaux doivent coïncider avec le projet final à chaque dépôt.
À chaque formulaire
Le terrain n’est pas encore acheté ?
Commencez par la faisabilité et, si cela a du sens, par une demande d’information préalable, qui utilise aussi le nouveau formulaire.
Avant l’achat
Si vous ne savez pas encore si vos travaux relèvent du permis de construire ou de la déclaration préalable, voir permis ou déclaration préalable ; pour le parcours complet, le guide des autorisations de travaux.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Portaria 320/2026 ?
C’est la Portaria n.º 320/2026/1, du 31 juillet, qui approuve le formulaire unique de demande de permis de construire, de déclaration préalable et de demande d’information préalable, les modèles d’utilisation, de début des travaux et d’avis, et fixe les pièces à remettre à la municipalité, le format des fichiers et les déclarations de responsabilité du nouveau RJUE.
Quand la Portaria 320/2026 entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2026, à la même date que le décret-loi n.º 108/2026. Elle a été publiée le 31 juillet, mais l’article 5 lie son entrée en vigueur à celle du décret-loi, que le décret-loi n.º 155-B/2026 a reportée à octobre.
Quelles portarias sont abrogées ?
Les Portarias 71-A/2024 (pièces du dossier) et 71-B/2024 (modèles de permis et avis). Restent en vigueur la Portaria 71-C/2024, sur le registre de chantier, et la Portaria 75/2024, sur les espaces verts et les infrastructures.
Où trouver le modèle de déclaration de responsabilité de l’auteur du projet d’architecture ?
À l’annexe VII de la Portaria 320/2026/1, publiée au Diário da República (le journal officiel portugais) : c’est le modèle I, qui comprend la police d’assurance, l’estimation du coût total des travaux et le tableau de vérification de la conformité.
Faut-il encore remettre les plans en DWG ?
Seulement le plan d’implantation, qui doit désormais être remis aussi en DWG géoréférencé. Les autres pièces se remettent en PDF/A avec signature électronique qualifiée ; l’IFC peut être joint en complément.
Un dossier déposé avant le 1er octobre doit-il être refait ?
Non. Si, au 1er octobre, il était encore en phase de tri et d’examen liminaire, il passe au nouveau régime et peut être adapté ; s’il avait déjà franchi cette phase, il continue selon les anciennes règles. Aucune norme n’oblige à remplacer les déclarations de responsabilité déjà remises, mais si l’adaptation modifie le projet, il convient de les émettre dans le nouveau modèle.
Vous allez déposer une demande auprès de la municipalité ?
Dites-nous où vous en êtes : terrain encore à acheter, projet en cours ou dossier déjà déposé. Nous vous expliquons ce qui change dans votre cas et préparons le dossier selon le nouveau modèle.
Sources officielles : Portaria n.º 320/2026/1 · Décret-loi n.º 108/2026 · Declaração de Retificação n.º 29-A/2026 · Décret-loi n.º 155-B/2026.
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